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FOCUS SUR 11 PAYS
IT
COMPARATIF
20 PAYS
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ITALIE

Point clé:

L’impôt sur les sociétés italien s’élève à 24% depuis le 1er janvier 2017.

L’Italie s’est récemment dotée de dispositifs plus ambitieux et plus attractifs.

Elle prévoit notamment un crédit d’impôt en accroissement depuis 2015.

Champ d’application :

Entreprises éligibles :

Ce dispositif d’aide indirecte est ouvert à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Activités éligibles :

Les travaux de R&D éligibles doivent entrer dans la définition de la recherche éligible, telle qu’inspirée du Manuel de FRASCATI :

  • la recherche fondamentale,
  • la recherche industrielle,
  • le développement expérimental.

Calcul de l’aide fiscale R&D :

Dépenses éligibles :

Ces dépenses peuvent être définies comme suit :

  • Dépenses de personnel hautement qualifié (docteur ou BAC+5 technique ou scientifique),
  • Dépenses de recherche sous-traitées,
  • Dotations aux amortissements des équipements affectés à la R&D avec une valeur initiale Hors Taxes ≥ à 2 000 €,
  • Dépenses de personnel peu qualifié et dépenses d’acquisition de propriété intellectuelle.

Taux :

Le taux s’élève à 50% de la part en accroissement sur les dépenses éligibles.


La base de référence pour le calcul de la part en accroissement est la moyenne des dépenses éligibles engagées au titre des années 2012, 2013 et 2014.


Pour déclarer du crédit d’impôt, il faut avoir engagé au minimum 30 000 € de dépenses éligibles.


Enfin, le crédit d’impôt est plafonné à 20 millions d’euros par an.

Modalités de déclaration :

Le crédit d’impôt doit être indiqué dans la déclaration d’impôt sur les sociétés.


Il doit être certifié par un Commissaire aux Comptes avant d’être déclaré.


La loi impose la documentation justificative suivante :

  • Des feuilles de temps nominatives,
  • La justification de la part d’utilisation pour la R&D de chaque équipement,
  • Les contrats de sous-traitance ainsi que le descriptif des activités sous-traitées,
  • La validation du Commissaire aux Comptes.

Utilisation du dispositif d’aide à la R&D :
imputation, remboursement :

Ce crédit d’impôt peut être :


  • imputé sur l’impôt sur les sociétés, mais aussi être reporté sur d’autres impôts (TVA…)
  • remboursé.

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PORTUGAL

Point clé:

Le SIFIDE II est l’un des dispositifs fiscaux incitatifs au soutien de la R&D les plus avantageux.


Il se définit comme un avantage fiscal (crédit d’impôt en volume et en accroissement), pour les entreprises qui souhaitent investir en R&D au cours de la période 2014-2020.

Champ d’application :

Entreprises éligibles :

Peuvent être déclarantes :

  • les entreprises résidentes ou ayant un établissement stable au Portugal,
  • les entreprises exerçant à titre principal une activité de nature commerciale, industrielle, agricole ou de services.

Calcul de l’aide fiscale R&D :

Dépenses éligibles :

Peuvent intégrer l’assiette du dispositif, les dépenses suivantes :

  • Les immobilisations corporelles créées ou acquises à l’état neuf (hors terrains et bâtiments) dédiées à la réalisation des activités de R&D.
  • Les frais de personnel « hautement qualifié » directement impliqué dans la R&D.
  • Les frais de personnel de « faible qualification », directement impliqué dans les tâches de R&D.
  • Les frais alloués aux directeurs et professionnels participant au management des institutions de R&D.
  • Les dépenses confiées à des organismes de Recherche publics, ou autres organismes reconnus comme faisant de la R&D.
  • Les frais généraux liés aux opérations de R&D (gaz, électricité, eau, …).
  • Le financement des entreprises consacrées principalement à la R&D (reconnu par arrêt ministériel).
  • L’enregistrement et la maintenance de brevets.
  • L’acquisition de brevets par des entreprises innovantes (micro entreprise et PME).
  • Les dépenses d’audits dédiés à la R&D.
  • Les dépenses de démonstrations de projets de R&D (éligibles si préalablement communiquées au ministère).

Taux :

Les taux applicables aux dépenses exposées sont les suivants :

  • 32,5% de crédit d’impôt pour les dépenses de R&D de l’année considérée,
  • auquel s’ajoutent 50% sur l’augmentation des dépenses comparées à la moyenne des deux années précédentes (plafonné à 1,5M€).
  • auquel s’ajoutent 20% pour le recrutement de docteurs.

Il n’y a pas de plafond, excepté pour la part en accroissement.

Modalités de déclaration :

Le crédit d’Impôt doit être déclaré dans les 7 mois qui suivent la fin de l’année fiscale (généralement avant fin juillet, la majorité des entreprises ayant un exercice fiscal qui correspond à l’année civile).

Utilisation du dispositif d’aide à la R&D :
imputation, remboursement :

Ce dispositif incitatif peut être :
• Imputé sur l’impôt sur les sociétés (IRC),
• Reporté sur 8 ans.

Il n’est pas restituable.

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États Unis

Point clé:

Le dispositif fédéral américain prévoit un crédit d’impôt en accroissement (« Alternative Simplified Credit »), qui se cumule généralement avec les dispositifs des différents états (environ 36 états disposent leur propre crédit d’impôt).


Par ailleurs, il existe un crédit d’impôt qui se calcule par rapport à un « base amount » : En pratique, ce crédit d’impôt, appelé « Traditional Research Tax Credit », n’est plus utilisé aujourd’hui en raison de sa grande complexité.

Champ d’application :

Entreprises éligibles :

Ce crédit d’impôt n’est pas limité à un secteur d’activité en particulier : il suffit d’engager des dépenses de recherche éligibles et d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés aux Etats Unis.

Activités éligibles :

La définition des activités éligibles comprend quatre conditions cumulatives :


  • les travaux doivent être reliés à une nouveauté ou une amélioration de produit ou de procédé : l’amélioration doit être une amélioration fonctionnelle, de performance, de qualité ou de fiabilité.
  • les travaux doivent éliminer une incertitude technique.
  • le contribuable doit s'engager dans un processus d'évaluation capable d'identifier et d'évaluer une ou plusieurs alternatives pour obtenir un résultat : cela peut inclure la modélisation, la simulation ou une méthodologie d'essai et d'erreur systématique.
  • les travaux engagés doivent être liés à des « sciences dures » : physique, biologie, ingénierie...

Calcul de l’aide fiscale R&D :

Dépenses éligibles :

Les dépenses de recherche éligibles peuvent être définies comme suit:


  • les salaires du personnel affecté à la R&D
  • les dépenses de sous-traitance plafonnées à 65%,
  • le matériel utilisé dans le processus de recherche.

Les frais généraux et les dépenses en capital sont exclus.

Taux :

Il coexiste différents taux :


  • 14% des dépenses de recherche éligibles, qui excèdent 50% de la moyenne des dépenses éligibles des 3 années précédentes.
  • 6% des dépenses éligibles, si aucune dépense de recherche n’a été engagée pendant les années précédentes.

Modalités de déclaration :

Le formulaire dédié à la déclaration de ce crédit d’impôt est le formulaire n°6765.

Il doit :
- être joint à la déclaration d’impôt sur les sociétés,
- être déposé dans les mêmes délais.

Utilisation du dispositif d’aide à la R&D :
imputation, remboursement :

Le crédit d’impôt fédéral est reportable pendant 20 ans.


Il est possible de demander rétroactivement le bénéfice de ce crédit d’impôt jusqu’à 3 ans après l’engagement des dépenses de recherche.


L’administration fiscale américaine peut contrôler le crédit d’impôt a posteriori.


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CHINE

Point clé:

La Chine prévoit plusieurs dispositifs d’incitations fiscales à la recherche (super déductions, taux d’imposition réduits, …).


Remarque :

L’impôt sur les sociétés en chine s’élève à 25%.

Champ d’application :

Entreprises éligibles :

Une liste d’industries non-éligibles a été précisée depuis 1er janvier 2016.


À titre d’exemple ne sont pas éligibles :

  • L’industrie du divertissement
  • L’industrie du tabac

Activités éligibles :

Une liste d’activités non-éligibles a également été établie.


À titre d’exemple, ne sont pas éligibles, les activités suivantes :

  • Les activités de commercialisation
  • Les études de marché
  • La recherche dans le domaine des sciences sociales, de l’art…

Calcul de l’aide fiscale R&D :

Dépenses éligibles :

Les dépenses éligibles peuvent être définies comme suit :

  • Les dépenses de personnel R&D (y compris les dépenses liées au personnel externe),
  • Les dépenses engagées directement dans un projet de R&D,
  • Les dépréciations de certains biens (même si les équipements ne sont pas affectés exclusivement à la R&D),
  • Les dotations aux amortissements,
  • Les dépenses de tests et de design,
  • Les autres coûts liés directement à la R&D (coûts liés à la propriété industrielle…), limités à 10% de toutes les dépenses éligibles,
  • Les dépenses de sous-traitance engagées vers des prestataires chinois à hauteur de 80%.

Taux :

Le taux de la super déduction s’élève à 50% de toutes les dépenses de R&D éligibles.

Modalités de déclaration :

Il n’est plus nécessaire d’avoir une approbation préalable.


Il est possible de revenir sur les 3 crédits d’impôts précédents.

Utilisation du dispositif d’aide à la R&D :
imputation, remboursement :

Cette super déduction est reportable pendant 5 ans, mais elle n’est pas restituable.

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JAPON

Point clé:

Le Japon prévoit un crédit d’impôt en volume ainsi qu’un crédit d’impôt en accroissement

Champ d’application :

Entreprises éligibles :

Le crédit d’impôt n’est pas limité à certaines industries

Activités éligibles :

Les travaux valorisés doivent être de nature technologique et scientifique.

Calcul de l’aide fiscale R&D :

Dépenses éligibles :

Pour être éligibles, les dépenses doivent être engagées pour la fabrication ou l’amélioration, la conception, la formulation ou l’invention de produits ou de procédés.


Les dépenses éligibles sont :


  • Les dépenses de personnel affecté à la R&D, si les salariés sont affectés à temps partiel à la R&D, il appartient à la société de déterminer le temps passé à la R&D.
  • Depuis 2017, sont aussi concernées les dépenses liées à la « quatrième révolution industrielle » (Big DATA, Intelligence artificielle…),
  • Les fournitures,
  • Les frais généraux,
  • Les dépenses de sous-traitance.

Les dépenses doivent être déductibles du résultat fiscal au Japon.

Taux :

Crédit d’impôt en volume :


Le taux dépend de la taille de l’entreprise :

  • Application de taux différents si la société est une PME ou une grande entreprise, au sens de la législation japonaise.

Il s’élève à :

  • 17% des dépenses de R&D pour les PME,
  • entre 6 et 10% pour les grandes entreprises.


Est considérée comme PME au sens japonais, une société ayant un capital social de moins de 100 Millions de JPY et moins de 1 000 salariés (si l’une de ces condition n’est pas remplie, la société n’est pas une PME).

Ce crédit d’impôt est limité à 25% de l’impôt sur les sociétés (voire 35% de l'impôt sur les sociétés pour les PME et les grandes entreprises [encadrement par rapport au montant des coûts de R&D engagés ou du ratio des dépenses de R&D sur les ventes]).


Crédit d’impôt en accroissement :


Un crédit d’impôt en accroissement existait jusqu’en 2016.


Il est reconduit pour 2 ans supplémentaires dès lors que les dépenses en R&D de l’année sont supérieures à 10% de la moyenne annuelle des ventes des 4 exercices précédents, le crédit d’impôt sera calculé selon la méthode suivante : [(Moyenne des ventes des 4 années précédentes*10%)*le « ratio R&D »-10%]*20%

Modalités de déclaration :

Le crédit d’impôt se déclare sur le formulaire dit « blue form tax return ».

Utilisation du dispositif d’aide à la R&D :
imputation, remboursement :

Le crédit d’impôt inutilisé ne peut se reporter sur les années suivantes.

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ROYAUME-UNI

Point clé:

Il existe au ROYAUME UNI un crédit d’impôt dont le taux varie en fonction de la taille de l‘entreprise.

Il s’impute sur l’impôt sur les sociétés.

Il est reportable indéfiniment et peut être, par ailleurs, restitué.

Comme pour la France, il fonctionne à partir d’un système déclaratif.

Champ d’application :

Entreprises éligibles :

Pour les PME (R&D tax relief for SME) :


Focus sur la définition de la PME :

La définition de la PME au ROYAUME UNI est différente de celle d’une PME au sens communautaire.


Est une PME, au sens de l’administration fiscale du ROYAUME UNI, une société qui :

  • Emploie moins de 500 salariés
  • Et a un chiffre d’affaires inférieur à 100 Millions d’euros
  • ou un bilan inférieur à 86 Millions d’euros.

Description du crédit d’impôt :

Le crédit d’impôt pour les PME consiste en une super déduction.



Pour les grandes entreprises (Research and development Expenditure Credit [RDEC] scheme) :


Le soutien à la R&D pour les grandes entreprises prend la forme d’un crédit d’impôt.

Activités éligibles :

Un projet, pour être éligible, doit présenter une incertitude technique et être lié au domaine d’activité de l’entreprise.

Le projet doit apporter une avancée dans des domaines scientifiques ou technologiques (une avancée en sciences sociales ou économiques par exemple, ne peut donner lieu à crédit d’impôt).

Calcul de l’aide fiscale R&D :

Dépenses éligibles :

Les principales dépenses éligibles peuvent être synthétisées comme suit :


  • Dépenses de personnel directement engagées dans le cadre des travaux de R&D (un taux d’éligibilité doit être calculé si le salarié est engagé à temps partiel dans la R&D),
  • Dépenses liées au matériel utilisé directement pour la R&D,
  • Paiements octroyés aux volontaires dans le cadre des essais cliniques,
  • Certains services liés aux travaux de R&D (énergie, eau, carburant utilisé directement pour la R&D, mais cela ne comprend pas les coûts de télécommunication…),
  • Les logiciels utilisés directement pour la R&D,
  • Dépenses de sous-traitance plafonnées à 65%,
  • Immobilisations.

Taux :

Taux de la super déduction pour les PME : 230% des coûts de R&D éligibles.


Taux du crédit d’impôt pour les grandes entreprises : 11% des dépenses éligibles.

Modalités de déclaration :

La demande de crédit d’impôt se fait en même temps que la déclaration d’impôt sur les sociétés (« corporate tax return »).


Il est possible de déposer la déclaration de crédit d’impôt jusqu’à deux années après la fin de l’exercice au titre duquel a été calculé le crédit d’impôt.

Utilisation du dispositif d’aide à la R&D :
imputation, remboursement :

Pour les PME :

La super déduction impacte le résultat imposable.

Si la société ne paye pas d’impôt sur les sociétés, une quote-part de la super déduction peut être transformée en crédit d’impôt.

Pour les grandes entreprises :

S’agissant d’un crédit d’impôt, si la société est en déficit, elle peut alors:


  • soit reporter le montant non imputé jusqu’au prochain exercice générant une imposition,
  • soit demander le remboursement en cash de son crédit d’impôt.

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brésil

Point clé:

Le Brésil est un pays qui innove et développe ses dispositifs d’aide à la R&D. Ainsi, il prévoit plusieurs super déductions (Lei Do Bem).

Remarque :

Le taux de l’impôt sur les sociétés brésilien est plus élevé que le taux français actuellement en vigueur. Il s’élève ainsi à 34% (taux réduit pour les PME).

Champ d’application :

Entreprises éligibles :

Il n’existe pas de limitation en fonction du domaine d’activité ou du type d’industrie.

Activités éligibles :

Les dépenses éligibles doivent être engagées pour déboucher sur des innovations technologiques.


Ces activités éligibles incluent la mise au point de nouveaux produits ou procédés, ou l’amélioration de ces produits ou procédés.
Le développement de logiciels peut aussi être éligible sous conditions.

Calcul de l’aide fiscale R&D :

Dépenses éligibles :

Sont notamment éligibles au dispositif incitatif brésilien, les dépenses de R&D suivantes :


  • les traitements et salaires;
  • les matériaux destinés au développement de projets d'innovation technologique, tels que les essais et l'assemblage de prototypes;
  • les déplacements internes liés aux travaux de R&D;
  • les formations en R&D;
  • la prise et maintenance de brevets;
  • la mise en place et entretien des équipements ou installations exclusivement destinés au développement d'actifs de R&D;
  • les dépenses de R&D externalisées auprès de certains prestataires, comme les universités nationales, les instituts de recherche ou les inventeurs indépendants et les PME,
  • les mesures et étalonnages de machines et d'équipements dans le laboratoire de R&D, conception et fabrication d'instruments de mesure spécifiques, certification de conformité, documentation technique générée et processus de brevetage de l'innovation développée.

Taux :

Le taux de la super déduction s’élève à 160% de toutes les dépenses de R&D.


Il peut s’élever dans certains cas à 170%, voire à 180% selon l'accroissement de certaines dépenses sur une année.
Au surplus, il existe une super déduction pour les sociétés qui engagent des dépenses en informatique/ automatisation : le taux de cette super déduction s’élève à 260%, 270% et 280% (sous conditions) des dépenses de R&D éligibles.


Par ailleurs, il existe également une extra super déduction de 20% supplémentaires pour les dépenses de brevets, seulement si le brevet fait l’objet d’un dépôt.


Enfin, les sociétés peuvent également amortir 100% de l’acquisition de nouvelles machines, équipements et instruments dédiés à la R&D.
Cette disposition est également valable pour les acquisitions immatérielles.

Modalités de déclaration :

Le montant total des super déductions doit être reporté sur la déclaration de revenus de la société avant fin juillet de l’année suivant la fin de l’exercice fiscal.

Utilisation du dispositif d’aide à la R&D :
imputation, remboursement :

Cette super déduction s’impute sur l’impôt sur les sociétés.


Elle n’est pas reportable ni restituable.

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belgique

Point clé:

La Belgique est un pays très actif dans la promotion de la recherche et du développement.

Ainsi, coexistent notamment plusieurs dispositifs incitatifs dans le domaine de la recherche :


  • La déduction pour investissement concernant les actifs R&D et les brevets qui n’ont pas d’impact négatif sur l’environnement,
  • L’imposition réduite des revenus issus de la propriété industrielle (évolution vers la « nexus approach » de la Patent Box),
  • L’exonération de précompte professionnel axée autour de la recherche scientifique,
  • Les amortissements accélérés

Champ d’application :

Entreprises éligibles :

L’éligibilité des dispositifs incitatifs belges n’est pas limitée à une forme de société ou à un secteur d’activité.

Activités éligibles :

Ces dispositifs reprennent la définition de la R&D éligible proposée par le Manuel de FRASCATI, lequel retient :

  • la recherche fondamentale,
  • la recherche appliquée,
  • le développement expérimental

L’éligibilité des projets de R&D qui motivent l’octroi de ces dispositifs suppose notamment :

  • d’être innovants sur le marché belge,
  • de ne pas avoir d’impact négatif sur l’environnement.

Calcul de l’aide fiscale R&D :

Dépenses éligibles :

Les dépenses éligibles sont notamment :

  • les rémunérations des salariés affectés à la R&D,
  • les coûts directs,
  • les dépenses sous-traitées,
  • les frais généraux.

Taux :

Concernant la déduction pour investissement pour les actifs en R&D et brevets qui n’ont pas d’impact négatif sur l’environnement:


La société peut opter :

  • soit pour un Crédit d’impôt unique : 13,5% x investissement activé x 33,99% = réduction de l’Impôt sur les sociétés l’année d’investissement.

  • soit pour un Crédit d’impôt étalé : 20,5% x annuités d’amortissement x 33,99% = réduction de l’impôt sur les sociétés l’année d’investissement et les années subséquentes (au prorata de l’amortissement).

Concernant l’exonération de versement de précompte professionnel pour la recherche scientifique :


Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel (un pourcentage) sur les rémunérations payées à des chercheurs (comptabilisée en « chiffre d’affaires »).


Ces pourcentages sont pour l’exercice d’imposition 2017 portés à 80%.


Concernant l’amortissement accéléré :


Les immobilisations utilisées pour la R&D peuvent être amorties de manière accélérée, en 3 ans.

Utilisation du dispositif d’aide à la R&D :
imputation, remboursement :

La déduction pour investissement pour les actifs en R&D et brevets qui n’ont pas d’impact négatif sur l’environnement est reportable indéfiniment.


Elle peut se transformer en crédit d’impôt après 5 ans de report.

Outil de sécurisation du dispositif :

La société déclarante doit produire un formulaire de demande auprès de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement en matière d’investissement pour la recherche et le développement, respectueux de l’environnement.


La pratique du ruling afin de faire valider son crédit d’impôt « en amont » est répandue en Belgique.

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ESPAGNE

Point clé:

L’Espagne prévoit un crédit d’impôt pour favoriser la recherche. Il comporte une part en volume et une part en accroissement. Ces deux crédits sont cumulatifs. Il existe également d’autres crédits d’impôts, en fonction du type de dépenses.


Remarque :

Le taux d’impôt sur les sociétés en Espagne est de 28%.

Ce taux peut varier en fonction de la taille de l’entreprise (25% pour les PME) et de son domaine d’activité

Champ d’application :

Entreprises éligibles :

Il n’existe pas de discrimination quant au type d’industrie ou au domaine d’activité.

Activités éligibles :

Les activités de R&D incluent les travaux visant à acquérir de nouvelles connaissances scientifiques ou technologiques.


Le développement expérimental est également éligible.


Il consiste :

  • en l'application des résultats de la recherche ou de tout autre type de connaissances scientifiques pour la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou pour la conception de nouveaux process, méthodes de production,
  • en l'amélioration technologique des matériaux, des produits, des procédés ou des méthodes antérieures.

Calcul de l’aide fiscale R&D :

Dépenses éligibles :

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont :


  • les rémunérations des salariés affectés à la recherche,
  • les immobilisations exclusivement dédiées à la R&D.

Les frais « indirects » sont exclus.

Taux :

Les taux diffèrent selon la nature du crédit d’impôt :

  • Le crédit d’impôt en volume s’élève à 25% des dépenses éligibles engagées pendant l’année.
  • Le crédit d’impôt en accroissement s’élève à 42% des dépenses qui excèdent la moyenne des dépenses de recherche des deux années précédentes.

• Autres crédits d’impôts

-Crédit « personnel » : Il s’élève à 17% des salaires versés aux salariés exclusivement dédiés à la R&D.

-Crédit d’impôt « équipement » : Il s’élève à 8% des immobilisations corporelles et incorporelles, dédiées exclusivement à la R&D.

-Crédit d’impôt innovation : Il s’élève à 12% des dépenses d’innovation.

Remarque :

Les taux dans certains états espagnols peuvent différer (Pays Basque et Navarre, par exemple).


Plafonds :

  • Si les dépenses éligibles de l’année excèdent 10% de l’impôt dû (après imputation des crédits d’impôt), les crédits d’impôts ne pourront excéder 50% de l’impôt brut.

  • Si les dépenses de R&D de l’année sont inférieures à 10% de l’impôt dû, les crédits d’impôts ne pourront excéder 25% de l’impôt brut.

Modalités de déclaration :

Le crédit d’impôt se reporte dans la déclaration d’impôt sur les sociétés, dans les mêmes délais.

Utilisation du dispositif d’aide à la R&D :
imputation, remboursement :

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés de l’entité déclarante.


Il est également reportable sur 18 ans.


Si la société est déficitaire, le crédit d’impôt est remboursable sous conditions, pour 80% de son montant.

Outil de sécurisation du dispositif :

Il n’existe pas d’approbation préalable nécessaire, mais le contribuable a la possibilité de sécuriser son CIR en demandant la validation de son projet de recherche aux autorités fiscales.

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norvège

Point clé:

Le SkatteFUNN est un dispositif d’aide indirecte à la R&D qui comprend certaines similitudes avec le dispositif français.

Champ d’application :

Entreprises éligibles :

Le bénéfice de ce dispositif suppose une implantation en Norvège. Les activités valorisées doivent être imposables en Norvège.


Il n’y a pas de limitation quant au type de société ou au domaine d’activité concerné.

Activités éligibles :

L’activité sera généralement considérée comme éligible au dispositif incitatif, si elle répond à l’un de ces trois critères:


  • L’entreprise développe ou améliore un produit, un service ou un processus de production,
  • L’objectif du projet est d’améliorer l’utilisation et les fonctionnalités d’un produit déjà existant,
  • Pour arriver à la solution, la société devra engager des travaux de R&D.

Calcul de l’aide fiscale R&D :

Dépenses éligibles :

Sont notamment éligibles :

• les dépenses de personnel affecté à la R&D :
- Le taux horaire est calculé en multipliant la rémunération annuelle par 1,2 pour mille.
- Ce taux est ensuite multiplié par le nombre d’heures passées sur les projets éligibles.
- Le taux horaire est en outre limité à 600 NOK par heure.
- Enfin, le nombre maximum d'heures pour un employé ne doit pas dépasser 1850/an.

• En plus des salaires, d’autres dépenses directement liées au projet de R&D sont considérées comme des coûts éligibles :
- achats de matériaux,
- certaines dépenses de sous-traitance,
- certaines assurances...

Taux :

Le crédit d’impôt norvégien propose un taux qui varie selon la taille de l’entreprise déclarante.


Ainsi, il s’élève :

- à 18% des dépenses éligibles pour les grandes entreprises,

- à 20% pour les PME.

Focus PME :

Les PME sont les sociétés qui répondent à la définition de la PME au sens communautaire :
- Moins de 250 salariés,
- Un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Plafonnement :

Le crédit d’impôt est limité à :
• 25 millions de NOK par an pour les projets qui sont menés grâce à des ressources internes à l’entreprise.
• 50 millions de NOK par an pour les projets qui sont menés en sollicitant certaines ressources externes.

Enfin, s’agissant des projets qui sollicitent des ressources internes et externes, le projet sera plafonné à 50 millions de NOK.

Modalités de déclaration :


Les projets déclarés pour l’obtention du crédit d’impôt doivent être préalablement approuvés par le Research Council (Innovation Norway- Norges forskningsrad).


La société peut faire approuver son projet pendant l’année, même si ce dernier a déjà débuté (il est conseillé de déposer son dossier avant le 1er septembre de l’année concernée).


Un formulaire RF-1053, validé par un auditeur, doit être joint à la déclaration d’impôt sur les sociétés.

Utilisation du dispositif d’aide à la R&D :
imputation, remboursement :


Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés norvégien.

Si la société ne paye pas d’impôt sur les sociétés, il est remboursable.

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CANADA

Point clé:

Le Canada s’est doté de dispositifs d’aide à la recherche et au développement très performants, tant au niveau fédéral que dans la plupart des Etats. Ainsi, à titre d’illustration, le mécanisme d’aide à la R&D québécois comprend plusieurs déclinaisons de dispositifs incitatifs, aux termes desquels figurent :

• Un Crédit d’impôt pour la Recherche Scientifique et le Développement Expérimental (RS&DE),

• Un Crédit Développement des Affaires Électroniques (CDAE),

• Un Crédit provincial dédié aux entreprises produisant des titres multimédias (CITM),

• Un Crédit provincial encourageant l’embauche de designers dédiés.

Champ d’application du dispositif fédéral

Entreprises éligibles :

Il n’y a pas de limitation quant au domaine d’activité ou au type d’industrie concerné par le RS&DE.
L’administration fiscale canadienne propose une définition qui est proche de celle retenue par son homologue française :

Les « activités de recherche scientifique et de développement expérimental » constituent une investigation ou recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, c’est-à-dire :
• la recherche pure, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science sans aucune application pratique en vue;
• la recherche appliquée, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science avec application pratique en vue;
• le développement expérimental, à savoir les travaux entrepris dans l’intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de ceux qui existent.
Pour l’application de la présente définition à un contribuable, sont compris parmi les activités de recherche scientifique et de développement expérimental :
• les travaux entrepris par le contribuable ou pour son compte relativement aux travaux de génie, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l’analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux alinéas a), b) ou c) qui sont entrepris au Canada par le contribuable ou pour son compte et servent à les appuyer directement.

Activités éligibles :

• Existait-il une incertitude scientifique ou technologique ?
• Est-ce que des hypothèses visant expressément à réduire ou à éliminer cette incertitude ont été formulées ?
• Est-ce que l’approche globale adoptée était conforme à une investigation ou recherche systématique, incluant la formulation et la vérification des hypothèses par voie d’expérimentation ou d’analyse ?
• Est-ce que l’approche globale adoptée visait à réaliser un avancement scientifique ou technologique ?
• Est-ce qu’un registre des hypothèses vérifiées et des résultats a été maintenu au cours des travaux ?

Si l’entreprise déclarante répond par l’affirmative à l’ensemble de ces questions, elle peut solliciter le bénéfice de ce dispositif d’aide à la recherche.

Calcul de l’aide fiscale R&D fédérale

Dépenses éligibles :

Peuvent intégrer l’assiette du RS&DE :
• Les traitements ou les salaires d’employés exerçant directement des activités de RS&DE,
• Les matériaux consommés ou transformés dans le cadre d’activités de RS&DE,
• Les dépenses relatives aux prestations de recherche et de développement externalisées (sous-traitance),
• Les frais généraux et les autres dépenses (si la méthode traditionnelle a été choisie).

Taux :

Les taux varient selon :
• Le type d’entreprises concernées,
• Le montant des dépenses de R&D exposées,
• Le montant des revenus imposables ou du capital imposable utilisés au Canada.

Ainsi, à titre d’exemple, s’agissant d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC), il est possible d’obtenir un crédit d’impôt remboursable au taux de 35 % sur les dépenses de R&D, jusqu' à concurrence de 3 M CAD.
Ce crédit d’impôt de 35 % est remboursable à 100 % sur les dépenses de R&D et à 40% sur les dépenses immobilisées engagées avant 2014.


Une SPCC peut également obtenir un crédit d’impôt non remboursable au taux de base de 15 %, pour le montant des dépenses de R&D qui dépassent le seuil de 3M CAD. Une SPCC qui répond à certaines conditions peut obtenir un crédit d’impôt remboursable au taux de base de 15 % sur un montant de dépenses R&D dépassant le seuil de 3 M CAD, dont 40 % peuvent être remboursés.
Les autres sociétés peuvent quant à elles solliciter un crédit d’impôt non remboursable au taux de base de 15 % sur les dépenses de RSetamp;DE admissibles. Ce crédit d’impôt sera également de 15% pour les entreprises individuelles et les fiducies, lesquelles pourront imputer le crédit sur leurs impôts ou en demander la restitution, jusqu’à un maximum de 40%.

Modalités de déclaration :

Les demandes de crédits d’impôts sont incluses dans la déclaration de revenu de la société déclarante.

Elle devra notamment fournir une description des données financières et techniques lui ayant permis de calculer son crédit d’impôt.

Synthèse des principales mesures de ces dispositifs :

RS&DE

Objectif : encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles et dans tous les secteurs à mener des activités de R&D au Canada.


Niveau fédéral et provincial : Crédit d’impôt fixé entre 15 % et 35 % au provincial et au fédéral.

CDAE

Montant de l’aide : crédit d’impôt remboursable de 24 % et crédit non remboursable de 6 % du salaire admissible (max. 83 333 $).


Champ d’application : il faut un établissement au Québec, dans le secteur des IT, employant un minimum de 6 employés admissibles.


Activités admissibles :

• le service conseil en IT lié à la technologie ;

• le développement, l’intégration, l’entretien ou l’évolution de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques ;

• la conception ou le développement de solutions de commerce électronique ;

• le développement de services de sécurité et d’identification.

CITM

Objectif : encourager le développement de l’industrie du jeu vidéo et de certaines plateformes de diffusion (Volet général).


Définition crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 37,5 % de la dépense de main-d’œuvre admissible.


Champ d’application : il faut un établissement au Québec et qu’elle produit des titres multimédias admissibles.

PAYS taux d'impôt sur les sociétés crédit d'impôt super déduction volume accroissement hybride Taux Plafond Reportable remboursable

FRANCE

33,33% Crédit d'impôt Volume 30% des dépenses éligibles jusqu'à 100 M etamp;euro; d'assiette,5% au-delà.

ITALIE

IRES : 24%
IRAP : 3,9%
Crédit d'impôt Accroissement 50% de la part en accroissement par rapport au volume des dépenses de recherche engagées sur les années 2012, 2013, et 2014

PORTUGAL

21% Crédit d'impôt Volume Accroissement Hybride 32,5% de crédit d'impôt pour les dépenses de R&D de l'année considérée, plus 50% sur l'augmentation des dépenses par rapport aux deux années précedentes, jusqu'à concurrence de 1 500 000 €.

ETATS-UNIS

39,1% taux moyen fédéral/état Crédit d'impôt Accroissement 14% de la part en accroissement par rapport à 50% de la moyenne des trois années précédentes (ASC : Alternative Simplified Credit).

CHINE

EIT : 25% Super deduction Hybride 50% des dépenses de R&D éligibles

JAPON

23,2% - 30% taux effectif Crédit d'impôt Volume Accroissement Hybride 17 % pour les PME (jusqu’au 31/03/2019). 6% - 10% pour les grandes entreprises (jusqu’à 14% jusqu’en mars 2019). Pour la part en accroissement, l’une des formules de calcul se définit comme suit : ([Moyenne des ventes des 4 années précédentes x 10%]x le « ratio RetD »-10%) x 20%

ROYAUME-UNI

19% Crédit d'impôt
Super deduction
Volume 11 % de crédit d’impôt pour les grandes entreprises (RDEC), 230% de super déduction pour les PME (option pour une conversion en crédit d’impôt pour les PME déficitaires : 33,35% des dépenses de RetD exposées).

COREE DU SUD

entre 11 et 24,2% Crédit d'impôt Volume Accroissement Crédit d'impôt dont le taux varie entre 1 et 3% des dépenses éligibles pour les grandes entreprises, entre 8% et 15% pour les entreprises de taille moyenne, 25% pour les PME. L'entreprise peut également opter pour un crédit d'impôt en accroissement qui s'élève à 30% (grandes entreprises) ou 50% (PME) de la part en accroissement par rapport à la moyenne des dépenses des 4 années précédentes.

CANADA

entre 12,5 et 31% Crédit d'impôt Volume 15% au niveau fédéral pour les grandes entreprises / 35% pour les PME (taux fédéraux auxquels s'ajoutent les taux provinciaux, variant selon la taille de l'entreprise : entre 3,5% et 20% pour les grandes entreprises et entre 10% et 30% pour les PME).

AUSTRALIE

30% Crédit d'impôt Volume Crédit d’impôt RetD non remboursable égal à 38,5 % des dépenses éligibles pour les sociétés dont les recettes brutes cumulées sont égales ou supérieures à 20 M AUD et à 43,5 % des dépenses admissibles pour les PME dont les recettes brutes sont inférieures à 20 M AUD et qui ne sont pas contrôlées par des entités exonérées.

PAYS-BAS

25% Crédit d’impôt Volume 32% du salaire admissible jusqu'à 350 k€ et 16% au-delà / 40% du salaire admissible jusqu'à 350 k€ pour les start up et 16% au delà

BRESIL

34% Super deduction Volume 160% des dépenses éligibles. Le taux peut aller jusqu'à 170%, voire 180% selon l'accroissement de certaines dépenses sur une année (260%-280% du montant total des dépenses de R&D pour I'IT et les activités d'automatisation dans certains cas...). pas de seuil
ni de plafond

BELGIQUE

33,99% Crédit d'impôt
Super deduction
Volume Déduction pour investissement pour les actifs en RetD et brevets qui n’ont pas d’impact négatif sur l’environnement. Pour un Crédit d’impôt unique : 13,5% x investissement activé x 33,99% = réduction de l’Impôt sur les sociétés l’année d’investissement. Pour un Crédit d’impôt étalé : 20,5% x annuité d’amortissement x 33,99% = réduction de l’impôt sur les sociétés l’année d’investissement et les années subséquentes (au prorata de l’amortissement). Exonération de versement de précompte professionnel pour la recherche scientifique : 80% d’exemption de retenue à la source sur les dépenses de personnel RetD.

IRLANDE

12,50% Crédit d'impôt Volume Crédit d'impôt qui s'élève à 25% des dépenses éligibles (auquel s'ajoute une déduction d'impôt sur les sociétés pour dépenses de R&D, à hauteur de 12,5%).

AUTRICHE

25% Crédit d'impôt Volume Crédit d'impôt qui s'élève à 12% des dépenses éligibles (14% en 2018)

POLOGNE

19% Super deduction Volume Entre 130% et 150% (pour les salaires, par exemple) pour 2017, en fonction de la taille de l'entreprise et du type de dépenses. Régime spécial pour les centres de R&D créés en Pologne.

ESPAGNE

28% Crédit d'impôt Volume Accroissement Le crédit d'impôt en volume s'élève à 25% des dépenses de recherche éligibles et la part en accroissement s'élève à 42% des dépenses qui excèdent la moyenne des dépenses de recherche des deux années précédentes. Crédit d'Impôt Innovation : 12%.

HONGRIE

9% Super deduction et réduction d’impôt Volume Super déduction de 200% des dépenses. D'autres dispositifs incitatifs existent : à titre d'exemple, un crédit d'impôt pour investissement en R&D est disponible, plafonné à 80% de l'impôt sur les sociétés, dès lors que l'investissement R&D excède 330 k€ environ (ou HUF 100 million).

REP. TCHEQUE

19% Super deduction Volume Accroissement Hybride Part en volume : 200% des dépenses éligibles. Part en accroissement : plus 10% des dépenses R&D qui excèdent celles de l'année précédente.

NORVEGE

24% Crédit d'impôt Volume Le crédit d'impôt s'élève à 18% pour les grandes entreprises et 20% pour les PME.
Ce tableau synoptique reprend les principales caractéristiques des dispositifs fiscaux incitatifs venant au soutien de la recherche et du développement dans les 20 pays susvisés. Il n’est pas exhaustif et ne se substitue pas à la nécessité d’ une étude complémentaire plus fine

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Cette carte interactive offre un aperçu des dispositifs incitatifs indirects propres à la recherche. Il ne propose pas de conseils sur la fiscalité des entreprises dans les différents pays sélectionnés et ne peut en aucun cas se substituer à la sollicitation d’un conseil professionnel complet.